La proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’aller et venir des auteurs d’infractions terroristes en question : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 21-80.392, FD : JurisData n° 2021-010535. Comm. 154
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Droit pénal. 2021-09 n° 9
Abstract
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.