Où sont passées les bonnes moeurs ?

Abstract

Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la Cour européenne a condamné la Bulgarie qui avait notamment justifié par la référence aux bonnes mœurs, le refus de restitution à une jeune femme prostituée, victime de traite des êtres humains, des sommes confisquées par son proxénète. La Cour européenne affirme que les droits de l’homme doivent être le critère principal pour la conception et la mise en œuvre des politiques en matière de prostitution et de traite des êtres humains. Elle sanctionne en cela la Cour bulgare qui avait justifié son refus d’indemnisation au motif que les conventions qui trouvaient leur cause dans une activité contraire aux bonnes mœurs étaient nulles. De ce fait, elles ne pouvaient donner lieu à la restitution des sommes versées dans le cadre de ladite activité. L’application de la notion de bonnes mœurs avait donc privé la personne qui s’était prostituée de la restitution des sommes soustraites par le proxénète.Pourtant, on peut croire qu’il n’y a pas lieu d’opposer protection de la liberté individuelle et respect de certaines conventions sociales, fut-ce dans le rapport au corps et à la sexualité. Ces deux impératifs méritent d’être articulés, conciliés au terme d’une appréciation des intérêts en présence. Le recours à la notion juridique de bonnes mœurs impliquait le respect de certains critères destinés à s’assurer de la sauvegarde de la distinction entre morale et droit. En écartant toute référence à la moralité publique, à l’intérêt général, aux conventions sociales dans les critères déterminant la licéité de certains propos, de certaines paroles ou de certaines conventions, le législateur limite, dans les domaines susmentionnés, le pouvoir de contrôle du juge au seul respect de la qualité du consentement.