Aménagement de peine ab initio : Commentaire

Abstract

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite LPJ, la Cour de cassation n’avait pas encore eu à se prononcer sur la manière dont la durée de la détention provisoire avait été prise en compte pour déclarer une peine non aménageable ab initio et décerner un mandat de dépôt à effet différé. C’est désormais chose faite avec cet arrêt du 25 sept. 2024 qui vient utilement compléter d’autres décisions rendues au sujet des effets de la révocation d’un sursis antérieur sur le calcul de la durée de la peine dont l’aménagement ab initio est envisagé sur le fondement de l’article 132-19 du code pénal et par référence à l’article D. 48-1-1 du Code de procédure pénale.