Art. 747-1 à 747-1-1 - Fasc. 20 : Conversion de peine

Abstract

La conversion de peine, bien connue des praticiens, est un mécanisme pourtant consacré fort récemment par le législateur comme moyen de faire évoluer une peine après son prononcé sans passer par la technique classique de l'aménagement de peine. C’est la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, qui est venue insérer aux articles 747-1 et 747-1-1 ce vocable.Avec ce fascicule complètement refondue par rapport à l’édition précédente, nous revenons sur la notion de conversion, qui semble encore à construire, et sur son régime.