L'imputabilité de la mésentente au demandeur fait obstacle à la dissolution de la société
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2022-03p. 1139
Resumen
note sous, Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.596
note sous, Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.596< Leer menos
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