Détermination de la date de cessation d’activité du débiteur : une approche pragmatique
Idioma
FR
Article de revue
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Revue des procédures collectives civiles et commerciales. 2022-03 n° 2, p. 26
Resumen
note sous Cass. com. 20 octobre 2021, Rev. Proc
note sous Cass. com. 20 octobre 2021, Rev. Proc< Leer menos
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