Contrats en cours et mise en demeure d’opter : prolongation du délai accordé à l’administrateur ou au liquidateur pour se prononcer sur le sort du contrat
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue des procédures collectives. 2023-01-01 n° 1
Résumé
Obs. sous T. com. Bordeaux, ord., 24 févr. 2021, n° 2020J00678, et T. com. Bordeaux, ord., 24 févr. 2021, n° 2021M01515
chronique 1, n°10
Obs. sous T. com. Bordeaux, ord., 24 févr. 2021, n° 2020J00678, et T. com. Bordeaux, ord., 24 févr. 2021, n° 2021M01515
chronique 1, n°10< Réduire
Unités de recherche