Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11p. 1151
Resumen
Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15
Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15< Leer menos
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