Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement
Idioma
FR
Article de revue
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11p. 1151
Resumen
Obs. sous Cass. 3e civ., 18 mai 2022, n° 20-22.164, n°16
Obs. sous Cass. 3e civ., 18 mai 2022, n° 20-22.164, n°16< Leer menos
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