Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement
Language
FR
Article de revue
This item was published in
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11p. 1151
Abstract
Obs. sous Cass. 3e civ., 18 mai 2022, n° 20-22.164, n°16
Obs. sous Cass. 3e civ., 18 mai 2022, n° 20-22.164, n°16Read less <