Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce
Idioma
FR
Article de revue
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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales. 2022-09-09 n° 14, p. 176
Resumen
observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164
observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164< Leer menos
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