« Rédaction de l’avis d’inaptitude et dispense de reclassement : le diable est dans les détails », note sous Cass. soc., 13 déc. 2023, no 22-19603
Language
en
Article de revue
This item was published in
Bulletin Joly Travail. 2024-01-01 n° 2024/01, p. 28-30
Lextenso [2018-....]
Keywords
Avis d'inaptitude
reclassement
dispense
Origin
Hal imported