Variations sur les baux commerciaux à partir d'une sélection d'arrêts de la troisième chambre civile
Idioma
FR
Article de revue
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Defrénois. La revue du notariat. 2022-01-20 n° 3, p. 49
Resumen
in Cinquième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier (ventes, assurance-construction, locations de tourisme, baux commerciaux), Colloque de la Cour de cassation, 24 septembre 2021