Variations sur les baux commerciaux à partir d'une sélection d'arrêts de la troisième chambre civile
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Defrénois. La revue du notariat. 2022-01-20 n° 3, p. 49
Abstract
in Cinquième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier (ventes, assurance-construction, locations de tourisme, baux commerciaux), Colloque de la Cour de cassation, 24 septembre 2021