Recevabilité de l’action sociale ut singuli et de l’action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2022-02-07p. 96
Abstract
note sous Cass. com. 27 mai 2021
Keywords
Société Civile
Gérant
Responsabilité
Action Ut singuli
Action Ut universi