Dysfonctionnement au sein d’une société : circonstances et conditions pour la désignation d’un administrateur ou d’un mandataire ad hoc
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FR
Article de revue
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Lexbase Hebdo - Édition affaires. 2022-06-23 n° 723
Abstract
Alors même qu’il ne peut être constaté d’élément ou d’évènement pouvant mettre gravement en péril la société, écartant ainsi la désignation d’un administrateur provisoire, il y a lieu de suspendre les décisions prises lors ...Read more >
Alors même qu’il ne peut être constaté d’élément ou d’évènement pouvant mettre gravement en péril la société, écartant ainsi la désignation d’un administrateur provisoire, il y a lieu de suspendre les décisions prises lors d’une assemblée générale d’une société au cours de laquelle des erreurs ont été commises lors de la retranscription des votes relatifs aux résolutions soumises aux associés et de désigner un mandataire ad hoc afin de convoquer une nouvelle assemblée ayant un ordre du jour similaire.Read less <