L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété
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FR
Article de revue
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-03-01 n° 12
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