Chronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2022 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)

Abstract

Comme pour la première partie de cette chronique, l'avis très attendu du Conseil d'État occupe, une nouvelle fois, une place majeure, en admettant l'augmentation « sèche » de la contrepartie dans les marchés et concessions et dans le contexte de hausse des prix que nous connaissons (CE, ass. gén., sect. de l'administration, 15 sept. 2022, n° 405540, avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision).Les crises se succèdent d'ailleurs, et, pour tenir compte des difficultés d'approvisionnement auxquelles les états ont été confrontés pendant la crise du Covid, le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter un règlement permettant notamment à la Commission de se constituer en centrale d'achat pour acquérir les moyens nécessaires pour lutter contre ce genre de pandémie (Cons. UE, règl. (UE) 2022/2372, 24 oct. 2022, relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l'éventualité d'une urgence de santé publique au niveau de l'Union).La Cour de justice livre, quant à elle, deux des principales décisions à retenir ce semestre. Elle admet ainsi la communication aux concurrents évincés, au moins en partie, de l'expérience des soumissionnaires, des personnes sur lesquelles le soumissionnaire s'appuie et des éléments de conception des projets (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-54/21, Antea Polska S.A., Pectore-Eco sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska – Państwowy Instytut Badawczy c/ Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie), dans le prolongement d'une de ces précédentes interventions (CJUE, gde ch., 7 sept. 2021, aff. C-927/19, Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras : JurisData n° 2021-016348 ; Contrats-Marchés publ. 2021, comm. 336, comm. W. Zimmer ; Europe 2021, comm. 384, comm. D. Simon), et pour poursuivre des questionnements qui agitent également la juridiction interne (CE, 30 mars 2016, n° 375529, CH de Perpignan : JurisData n° 2016-005835 ; Lebon ; JCP A 2016, act. 310 ; JCP A 2016, 2179, comm. J. Martin). Elle permettra également de faire le départ, au demeurant évident, entre le respect d'une réglementation technique d'ordre public et des spécifications techniques de la procédure (CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-68/21 et C-84/21, Iveco Orecchia SpA).Enfin, l'actualité interne aura été marquée, en fin de période, par la décision rendue le 2 décembre dernier, qui refuse d'imposer la mise en concurrence de la mise à disposition de biens sur le domaine privé (CE, 2 déc. 2022, n° 460100, M. D. c/ Cne Biarritz et Sté Socomix).