Taxe d'aménagement : Confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
< Leer menos
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-01-15 n° 01, p. 49
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Taxes diverses
Taxe d'aménagement
Archéologie préventive
Redevance
Centros de investigación