TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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FR
Article de revue
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-06-15 n° 06, p. 453
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bail à construction
Fin de bail
Remise sans indemnité
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