« Lanceurs d’alerte : le caractère désintéressé de la dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime n’est pas exigé pour bénéficier de la protection », note sous Cass. soc., 13 sept. 2023, n°21-22301, FS-B
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Bulletin Joly Travail. 2023-11-01 n° 2023/11, p. 17-19
Lextenso [2018-....]
Palabras clave
Lanceur d'alerte
Protection
Désintéressement