Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2023-12-30 n° 6, p. 1122
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Keywords
Aide Sociale
Généralités
Logement
Politiques du logement
Protection des logements contre l'occupation illicite
Origin
Hal imported
Related items
Showing items related by title, author, creator and subject.