Commentary, Court of cassation, Labour Division, 23 novembre 2022

Abstract

Dans une affaire opposant un Stewart qui revendiquait la possibilité d'attacher ses cheveux longs en chignon, à la Compagnie Air France, la Cour s'est appuyée sur les articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail français, qui transposent les articles 2 §1 et 14 §2 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 sur l'égalité des chances, pour affirmer que " les différences de traitement fondées sur le sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché ". Cette formule combine deux fondements juridiques distincts : la discrimination, par la référence à une "exigence professionnelle essentielle et déterminante" (articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail) et le contrôle des atteintes à la liberté individuelle par le test de proportionnalité (article L. 1121-1 du code du travail).La raison pour laquelle la Cour s'est référée à ces deux motifs semble être de souligner la raison d'être commune de ces différents textes, qui est de renforcer la protection des libertés individuelles des salariés sur le lieu de travail, que ce soit en limitant les restrictions à leurs libertés ou en interdisant les discriminations.