Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
< Leer menos
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2020-07-29 n° 07, p. 518
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Terrains à bâtir
ZAC
Centros de investigación