Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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MAUBLANC, Jean-Pierre
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Language
FR
Article de revue
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2020-07-29 n° 07, p. 518
Keywords
Fiscalité Immobilière
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Terrains à bâtir
ZAC