Chronique Droit européen des transports - « Drones » : L'harmonisation des règles devient réalité au 1er juillet 2020

Abstract

[Règl. d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, JOUE n° L 152 du 11 juin 2019, p. 45 ; Règl. délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, JOUE n° L 152 du 11 juin 2019, p. 1]