Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-02-24 n° 02, p. 137
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée
Particulier
Lotisseur