La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Language
FR
Article de revue
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-04-24 n° 04, p. 294
Keywords
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Bien acquis et revendu
Constitutionnalité