Chronique Droit européen des transports - Covid et annulation des vols : La forme du remboursement reste au choix du passager, même en cas de circonstances extraordinaires
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FR
Article de revue
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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 433
Abstract
[Communication de la Commission, Orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JOUE 2020, n° C 89I, p. ...Read more >
[Communication de la Commission, Orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JOUE 2020, n° C 89I, p. 1-8 ; Recomm. (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d'alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de Covid-19, JOUE 2020, n° L 151, p. 10-16 ; Communication Commission Européenne du 13 mai 2020, Tourisme et transport en 2020 et au-delà, COM/2020/550 final]Read less <
Keywords
Santé Publique
Transport
Protection générale de la santé publique
Politique sanitaire
Crise sanitaire
Covid-19