La nullité de l'accord collectif invoquée par les syndicats
Idioma
fr
Article de revue
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Droit Social. 2023-03-10 n° 03, p. 212
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Palabras clave
Conventions et Accords Collectifs
Nullité de l'accord collectif
Action en nullité des syndicats
Intérêt collectif de la profession
Manquements à la bonne foi