Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées [Note sous TA Strasbourg, 4e ch., 5 oct. 2016, n° 160189, Préfet du Haut-Rhin]
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Le Droit ouvrier. 2017-01 n° 822, p. 59-63
Confédération générale du travail (CGT)
Orígen
Importado de HalCentros de investigación