Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées [Note sous TA Strasbourg, 4e ch., 5 oct. 2016, n° 160189, Préfet du Haut-Rhin]
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fr
Article de revue
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Le Droit ouvrier. 2017-01 n° 822, p. 59-63
Confédération générale du travail (CGT)
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Hal imported