TVA immobilière sur la marge : Application effective mais dérogatoire rappelée par la Cour de justice
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-04-10 n° 04, p. 292
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée
TVA sur la marge
Vendeur assujetti
Absence de droit à déduction