Précisions sur la notion de résidence habituelle en matière de divorce
SAGOT-DUVAUROUX, Jean
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
SAGOT-DUVAUROUX, Jean
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
< Reduce
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Language
FR
Article de revue
This item was published in
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-07-12 n° 02, p. 193
Abstract
(Commentaire de l'arrêt CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi)
(Commentaire de l'arrêt CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-289/20, IB c/ FA, D. 2021. 2185 ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi)Read less <
Keywords
Conflit de Juridictions
Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne
Droit privé européen
Droit de la famille