Répressions pénale et extra-pénales en droit comparé français et canadien : contribution à la théorie générale de la répression

Abstract

La convergence d’un certain nombre de mécanismes pénaux, administratifs, civils et disciplinaires quant à l’objet et la gravité de leurs sanctions et quant aux comportements sanctionnés suggère l’émergence, dans les droits français et canadien, d’une notion juridique unifiée de répression. Cette émergence est à la fois confirmée et renforcée par la consécration, dans les deux ordres juridiques étudiés, de notions jurisprudentielles permettant l’assimilation notionnelle des mécanismes extra-pénaux de sanctions aux mécanismes pénaux d’infliction des peines. Cette assimilation est fondée sur le caractère punitif ou répressif commun à ces différents mécanismes, conférant une forme d’unité à l’ensemble. Elle a en outre pour conséquence d’emporter l’application des garanties pénales constitutionnelles aux mécanismes extra-pénaux punitifs. C’est ainsi qu’en France, la qualification sanction ayant le caractère d’une punition permet aux justiciables de bénéficier notamment des garanties de l’article 8 de la DDHC lorsque lui sont imposées des sanctions administratives, civiles ou disciplinaires. Au Canada, les mécanismes extra-pénaux de sanctions peuvent être qualifiés de procédures pénales par nature et les sanctions punitives de véritables conséquences pénales et, à ce titre, entraîner l’application des garanties juridiques de l’article 11 de la Charte canadienne.Ce processus d’unification de la notion de répression n’est pas pourtant pas achevé. Malgré les utilisations législatives, jurisprudentielles et doctrinales fréquentes de la notion, le droit positif n’en donne aucune définition. L’analyse comparée des jurisprudences française, européenne et canadienne permet alors de démontrer tant la nécessité d’une telle définition que la possibilité d’en déterminer les critères. La répression peut ainsi être définie comme toute réaction juridique d’une gravité particulière trouvant sa cause dans une illicéité. Les trois critères de la répression, sa nature réactionnelle, sa gravité particulière et sa cause permettent de la distinguer plus aisément de la prévention, de la cessation de l’illicite et de la réparation.