Les 'prix' des médicaments en Italie, entre droit et politique

Abstract

La santé, question éminemment intime, est depuis une trentaine d’années « un objet de politique publique » défini dans une très forte imbrication des différents niveaux de gouvernement : national, régional et local. Toutefois, au niveau européen, la santé reste un domaine peu intégré et protégé par les États membres, au point que les politiques conçues au niveau national restent très peu soumises, juridiquement du moins, aux décisions adoptées au niveau supérieur à des fins de santé. Pourtant, dès les années 1990, l’institutionnalisation du marché unique réduit de fait la marge de manœuvre des États membres de l’Union européenne dans le domaine de la santé. Cette thèse examine ainsi l’impact de la contrainte budgétaire sur la régulation du marché pharmaceutique italien et en particulier sur l’accès à ce dernier. En raison de sa dette publique élevée, l’Italie a adopté une politique d’austérité et l’a insérée dans un contexte de réforme nationale. Avec la réforme du Titre V de la Constitution, l’article 117 a fait des régions les nouveaux décideurs en matière de santé. Ce faisant le pays s’est décomposé en vingt et un services régionaux de santé et mettant ainsi en péril les piliers de son Service national de santé.