Observations sur la notion d'excès en droit privé
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif. 2001, vol. 26, n° 1, p. 255-269
Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM) [1981-....]
Keywords
droit civil
excès
contrôle judiciaire
contrat
responsabilité civile
Origin
Hal imported