Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04
Langue
en
Article de revue
Ce document a été publié dans
Journal d'actualité des droits européens. 2012p. 1
Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde)
Mots clés
Droit européen
contrat de travail
détention provisioire
licenciement
Origine
Importé de hal