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Note sous Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011

hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorPOIRIER, Mireille
dc.date.issued2011
dc.identifier.issn0222-4194
dc.description.abstractDans ce jugement, très remarqué, le tribunal administratif de Strasbourg confirme l’interprétation selon laquelle les « chargés d’enseignement vacataires » (CEV) recrutés en application du décret n° 87-889 en date du 29 octobre 1987 « relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des vacataires pour l’enseignement supérieur » sont, en réalité, des agents non-titulaires de l’Etat. Cependant, en raison de la limitation de ses pouvoirs, la tribunal refuse d’enjoindre à l’Université de Strasbourg de conclure un contrat à durée indéterminée avec un chargé d’enseignement qu’elle a employé pendant plus de huit ans.
dc.language.isofr
dc.publisherConfédération générale du travail (CGT)
dc.subjectfonction publique
dc.subjectstatut des vacataires d’enseignement supérieur
dc.subjectqualification d’agents non-titulaires de l’Etat
dc.titleUniversité : les chargés d’enseignement vacataires (CEV) sont des agents non titulaires de l’Etat
dc.titleNote sous Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalLe Droit ouvrier
bordeaux.page671-674
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-01118595
hal.version1
hal.popularnon
hal.audienceNationale
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-01118595v1
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