La majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime : note sous Cass. civ. 2e, 14 décembre 2004, CPAM Calvados c/ Ste Valéo
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
La Semaine juridique. Édition générale. 2005p. p. 1813-1816
Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....]
Palabras clave
droit social
protection sociale
accident du travail
maladies professionnelles
évolution du taux d'incapacité
majoration de rente
faute inexcusable de l'employeur