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hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorLACOSTE-MARY, Valérie
dc.date.issued2016-12
dc.identifier.issn0012-6438
dc.description.abstractLe juge ne peut, pour décliner la compétence du juge français, considérer que si les premiers contrats de travail à durée déterminée stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du travail, il n'en est pas de même des contrats suivants dans le cadre desquels le salarié a travaillé en différents lieux de France et d'Italie, sans rechercher si la France n'était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.
dc.language.isofr
dc.publisherLibrairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
dc.subjectContrat de travail international
dc.subjectConflit de juridictions
dc.subjectRèglement (CE) n° 44/2001
dc.subjectContrat de travail à durée déterminée
dc.subjectSuccession
dc.titleRègles de conflit de juridictions et succession de CDD
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalDroit Social
bordeaux.page1068-1069
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-01432954
hal.version1
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-01432954v1
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=R%C3%A8gles%20de%20conflit%20de%20juridictions%20et%20succession%20de%20CDD&rft.atitle=R%C3%A8gles%20de%20conflit%20de%20juridictions%20et%20succession%20de%20CDD&rft.jtitle=Droit%20Social&rft.date=2016-12&rft.spage=1068-1069&rft.epage=1068-1069&rft.eissn=0012-6438&rft.issn=0012-6438&rft.au=LACOSTE-MARY,%20Val%C3%A9rie&rft.genre=article


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