Règles de conflit de juridictions et succession de CDD
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Droit Social. 2016-12p. 1068-1069
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Résumé
Le juge ne peut, pour décliner la compétence du juge français, considérer que si les premiers contrats de travail à durée déterminée stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du ...Lire la suite >
Le juge ne peut, pour décliner la compétence du juge français, considérer que si les premiers contrats de travail à durée déterminée stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du travail, il n'en est pas de même des contrats suivants dans le cadre desquels le salarié a travaillé en différents lieux de France et d'Italie, sans rechercher si la France n'était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.< Réduire
Mots clés
Contrat de travail international
Conflit de juridictions
Règlement (CE) n° 44/2001
Contrat de travail à durée déterminée
Succession
Origine
Importé de hal