« La rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée s’efface devant la rupture conventionnelle ». note sous Cass. soc. 15 octobre 2014.
Language
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2014-12-01, vol. 2014, n° 12, p. 752
Dalloz [2006-....]
Keywords
Contrat de travail
Rupture conventionnelle
Origin
Hal imported