Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui)

LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

Article de revue

Droit Social. 2008-11-10 n° 11, p. 1152

Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]

SECURITE SOCIALE

Assurance maladie

Couverture maladie universelle