Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui)
LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
Droit Social. 2008-11-10 n° 11, p. 1152
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
SECURITE SOCIALE
Assurance maladie
Couverture maladie universelle
Origin
Hal imported