L'artifice de la sanction des garanties conventionnelles de licenciement

TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

Article de revue

Droit Social. 2013-05-07 n° 05, p. 460

Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]

DISCIPLINE

CONVENTION COLLECTIVE

LICENCIEMENT

Procédure disciplinaire

Procédure disciplinaire conventionnelle

Garantie de fond

Inobservation

Application

Force obligatoire

Licenciement disciplinaire

Non-respect