L'artifice de la sanction des garanties conventionnelles de licenciement
TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
< Reduce
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Droit Social. 2013-05-07 n° 05, p. 460
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
DISCIPLINE
CONVENTION COLLECTIVE
LICENCIEMENT
Procédure disciplinaire
Procédure disciplinaire conventionnelle
Garantie de fond
Inobservation
Application
Force obligatoire
Licenciement disciplinaire
Non-respect
Origin
Hal imported