Prestations sociales. Etrangers. Conditions de régularité de séjour. Durée du séjour
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-06-15 n° 02, p. 423
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993 ; décis. du Cons. const. n° 93-325 du 13 août 1993, JO 23 août 1993 ; Décr. n° 94-820 du 21 sept. 1994, JO 23 sept. 1994 ; Décr. du 16 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. ...Read more >
Keywords
SECURITE SOCIALE
PRESTATION FAMILIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Titre de séjour
Prestation
Etranger