Système de sécurité sociale et Communauté européenne. Transposition de l'acquis communautaire
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-06-15 n° 02, p. 425
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Accord sur l'espace économique européen, L. de ratification n° 93-1274 du 2 déc. 1993, JO 3 déc. 1993 ; Circ. min. DSS/DCl/94/22 du 2 mars 1994, BO 20 mai 1994)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Généralités
Communauté et Union européennes
Acquis communautaire
Transposition