Allégement des cotisations sur les bas salaires
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 866
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, insérant notamment un nouvel art. L. 241-13 dans le c. séc. soc. ; Décr. n° 95-942 et 95-943 du 25 août 1995)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Cotisation sociale
Allègement
Bas salaire